Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'abonnement au service en ligne Guichet, édité par [À COMPLÉTER : Prénom NOM] (SIRET [À COMPLÉTER : numéro SIRET]). Guichet permet à un professionnel de partager avec ses clients, par un lien unique, l'avancement d'un dossier, des notes et des documents, et de les prévenir par email à chaque changement d'étape.

2. Clients concernés

Le service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. En souscrivant, le client déclare agir en tant que professionnel.

3. Essai gratuit

Le premier dossier peut être créé et partagé gratuitement, sans carte bancaire. Les fonctionnalités réservées aux abonnés (dossiers supplémentaires, notifications automatiques) sont indiquées comme telles dans le service.

4. Prix et paiement

L'abonnement est proposé au prix de 45 € par mois ou de 450 € par an, pour un nombre illimité de dossiers. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le paiement est effectué par carte bancaire via le prestataire Stripe ; l'éditeur n'a jamais accès aux numéros de carte. L'abonnement est payable d'avance et se renouvelle automatiquement à chaque échéance. Une facture est disponible dans l'espace « Réglages ».

5. Garantie satisfait ou remboursé

Pendant 30 jours à compter du premier paiement, le client peut demander le remboursement intégral de ce paiement, sans avoir à se justifier, par simple email à dayantchachuangpadia@gmail.com. Le remboursement est déclenché sous 5 jours ouvrés après réception de la demande, sur la carte utilisée pour le paiement ; le délai d'apparition sur le compte dépend ensuite de la banque. L'abonnement est alors résilié.

6. Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement et résiliable à tout moment depuis l'espace « Réglages », en quelques clics. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; l'accès reste ouvert jusqu'à cette date. En dehors de la garantie prévue à l'article 5, les périodes commencées ne sont pas remboursées au prorata.

7. Contenus déposés et données des tiers

Le client reste seul responsable des informations et documents qu'il dépose et partage par Guichet, notamment lorsqu'ils contiennent des données personnelles de candidats ou de salariés. Pour ces données, le client agit en tant que responsable de traitement et l'éditeur en tant que sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD : l'éditeur ne les traite que pour fournir le service, ne les utilise à aucune autre fin et les supprime à la suppression du dossier ou du compte. Le client s'engage à ne partager un lien qu'avec les personnes autorisées à en voir le contenu.

8. Disponibilité et responsabilité

L'éditeur s'efforce d'assurer l'accès au service en continu, sans pouvoir le garantir (maintenance, panne d'un prestataire). Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et, au total, aux sommes payées par le client sur les douze derniers mois.

9. Suppression du compte

Le client peut supprimer son compte à tout moment depuis l'espace « Réglages ». Les dossiers, documents et liens associés sont alors définitivement supprimés et cessent de fonctionner.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège de l'éditeur sont seuls compétents. Contact : dayantchachuangpadia@gmail.com.