Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 21 octobre 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'abonnement au service en ligne Guichet, édité par Dayan TCHACHUANG PADIA (SIRET [En cours d'immatriculation]). Guichet permet à un professionnel de partager avec ses clients, par un lien unique, l'avancement d'un dossier selon les étapes qu'il définit, des notes et des documents, de les prévenir par email à chaque changement d'étape, de regrouper les dossiers d'un même client dans un espace dédié, et de savoir quand ses clients ont consulté leur suivi.
2. Clients concernés
Le service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. En souscrivant, le client déclare agir en tant que professionnel.
3. Essai gratuit
Le premier dossier peut être créé, partagé et suivi gratuitement, notifications par email comprises, sans carte bancaire. L'abonnement permet de créer des dossiers supplémentaires, en nombre illimité.
4. Prix et paiement
L'abonnement est proposé au prix de 45 € par mois ou de 450 € par an, pour un nombre illimité de dossiers. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le paiement est effectué par carte bancaire via le prestataire Stripe ; l'éditeur n'a jamais accès aux numéros de carte. L'abonnement est payable d'avance et se renouvelle automatiquement à chaque échéance. Une facture est disponible dans l'espace « Réglages ».
5. Garantie satisfait ou remboursé
Pendant 30 jours à compter du premier paiement, le client peut demander le remboursement intégral de ce paiement, sans avoir à se justifier, par simple email à contact@guichet-suivi.com. Le remboursement est déclenché sous 5 jours ouvrés après réception de la demande, sur la carte utilisée pour le paiement ; le délai d'apparition sur le compte dépend ensuite de la banque. L'abonnement est alors résilié.
6. Durée et résiliation
L'abonnement est sans engagement et résiliable à tout moment depuis l'espace « Réglages », en quelques clics. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; l'accès reste ouvert jusqu'à cette date. En dehors de la garantie prévue à l'article 5, les périodes commencées ne sont pas remboursées au prorata.
7. Contenus déposés et données des tiers
Le client reste seul responsable des informations et documents qu'il dépose et partage par Guichet, notamment lorsqu'ils contiennent des données personnelles de candidats ou de salariés. Pour ces données, le client agit en tant que responsable de traitement et l'éditeur en tant que sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD : l'éditeur ne les traite que pour fournir le service, ne les utilise à aucune autre fin et les supprime à la suppression du dossier ou du compte. Le client s'engage à ne partager un lien qu'avec les personnes autorisées à en voir le contenu.
Lorsqu'une page de suivi ou un espace client est consulté, le service enregistre uniquement la date de la dernière consultation et le nombre de visites, et les affiche au client abonné. Cette information est signalée sur la page consultée. Aucune adresse IP, aucun appareil ni aucune localisation n'est conservé.
8. Disponibilité et responsabilité
L'éditeur s'efforce d'assurer l'accès au service en continu, sans pouvoir le garantir (maintenance, panne d'un prestataire). Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et, au total, aux sommes payées par le client sur les douze derniers mois.
9. Suppression du compte
Le client peut supprimer son compte à tout moment depuis l'espace « Réglages ». Les dossiers, documents et liens associés sont alors définitivement supprimés et cessent de fonctionner.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège de l'éditeur sont seuls compétents. Contact : contact@guichet-suivi.com.